Conditions d'Utilisation

1. Propriété

Conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), nous informons que ce site est la propriété de et est exploité par RB Holdings SL, une société commerciale espagnole dont le siège social est situé Av. Cerdanyola 75, Sant Cugat del Vallés, 08172, Barcelone, Espagne. Adresse e-mail : support@findmyphone.io

2. Acceptation

Ce site web et service de localisation par SMS appelé Finda (ci-après le Service) est disponible pour tout utilisateur, pour sa propre consommation, et soumis aux termes et conditions : ces Conditions d'Utilisation et Contrat (ci-après CUC), notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies. Lorsque vous utilisez le Service, vous acceptez ces CUC et les autres termes et conditions. Par la présente, vous vous engagez à ne pas utiliser ce site à des fins illégales.

3. Description du Service

À travers le Service, Finda permet de suivre la position actuelle d'une personne qui a consenti à être suivie. Le Service permet d'envoyer un SMS au destinataire pour l'informer que quelqu'un souhaite connaître sa localisation. Si le destinataire du message accepte expressément, la géoposition du destinataire à ce moment précis est partagée avec la partie demandeuse. En aucun cas la géolocalisation ne dépassera ce moment précis où elle a été acceptée. Le paiement mensuel du service ne garantit pas que la personne que vous recherchez puisse être localisée, seuls les moyens pour y parvenir seront fournis. Mais si la personne est portée disparue, avec le téléphone portable volé, éteint ou si elle n'accepte pas le lien que nous envoyons par SMS, nous ne pourrons pas obtenir sa position GPS.

4. Liens externes

Vous pouvez être redirigé vers d'autres sites web via des liens du Service. Cependant, Finda ne contrôle pas ces sites ni leur contenu, qui sont en fait soumis à leurs propres conditions générales. Par conséquent, Finda n'est PAS responsable de la qualité, de la véracité ou de l'exactitude de ces sites.

5. Âge

En ce qui concerne l'utilisation du Service, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour être lié par cet accord et pour utiliser le Service conformément à ses termes et conditions, que vous comprenez et reconnaissez pleinement. Vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez pour accéder au Service, avant et pendant son utilisation, sont véridiques, complètes et exactes.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

Le contenu et les informations du Service (entre autres, données, textes, audio, images et code informatique), ainsi que l'infrastructure utilisée pour fournir ce contenu et ces informations, sont la propriété de Finda ou disposent des autorisations correspondantes pour leur utilisation. De même, la modification, la reproduction, la duplication, la copie, la distribution, la vente, la revente et d'autres formes d'exploitation à des fins commerciales ou équivalentes du Service sont strictement interdites. Pour tout autre usage du contenu du Service, notre consentement écrit préalable est requis.

7. Contenu Utilisateur

Vous pouvez contribuer au Service en nous envoyant des messages à notre adresse e-mail ou via le formulaire de contact (ci-après "Contenu"). Nous pouvons utiliser votre Contenu de différentes manières, comme : l'afficher sur le site web, le reformater, le traduire dans d'autres langues, le modifier pour plus de clarté, corriger des erreurs, le promouvoir ou le distribuer. Par conséquent, en nous soumettant du Contenu, vous accordez à Finda une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, jusqu'à la suppression du contenu, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences sur ce Contenu. Cela signifie que le contenu reste le vôtre, mais Finda, en vertu de cette licence d'utilisation, peut : a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer et publier le Contenu, créer des œuvres dérivées, l'afficher et le présenter dans le monde entier, par tout moyen connu et à toute fin légitime ; et b) utiliser le nom que vous envoyez en rapport avec ce Contenu. Cependant, Finda se réserve le droit de ne pas publier de contenu ou d'information faux, illégal, trompeur ou contraire aux droits de tiers.

8. Prix et taxes

Les prix des forfaits proposés par Finda sont affichés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à ces services en Espagne (21%). Si le lieu de résidence ou l'adresse du client se trouve dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État non-UE, le prix du forfait peut subir des modifications si le taux d'imposition applicable est différent.

9. Modes de paiement

Le paiement du Service contracté peut être effectué : - Par carte de crédit ou de débit VISA ou MasterCard, le montant étant débité lors de l'achat. À cet égard, Finda informe les titulaires de cartes de crédit et de débit qu'ils sont responsables des transactions sur la boutique en ligne. Celles-ci sont effectuées sur une page sécurisée, utilisant la technologie SSL pour garantir la sécurité de la transmission des données.

10. Validité des offres

Le Service proposé, ainsi que les prix de tout forfait ou type, seront disponibles à l'achat tant qu'ils seront accessibles via ce site web. Dans tous les cas, Finda se réserve le droit d'apporter au Service les modifications qu'elle juge appropriées, pouvant mettre à jour les produits et services selon le marché. Concernant les prix affichés sur le site web, Finda se réserve le droit de les modifier sans préavis. Nous vous informons que malgré les mises à jour effectuées sur les prix du Service, ceux-ci peuvent contenir des erreurs. Nous corrigerons rapidement toutes les erreurs qui apparaissent, mais elles ne seront pas contraignantes pour le Service.

11. Garanties

Tous les droits que les lois en vigueur vous garantissent en tant que consommateur et utilisateur sont garantis. Dans tous les cas, bien que Finda fasse tous les efforts commerciaux raisonnables pour fournir le Service, vous comprenez que : a) la géolocalisation de l'utilisateur nécessite le consentement express du destinataire et ; b) que même avec son consentement, l'état de la technologie ne garantit pas que sa localisation soit toujours obtenue ou qu'elle puisse être faite avec une précision suffisante. Dans tous les cas, et dans la mesure permise par la loi, Finda se réserve le droit de rejeter, suspendre ou annuler la fourniture du Service à sa seule discrétion.

12. Responsabilité

Pour utiliser le Service, vous confirmez que : a) vous avez obtenu légalement le numéro de téléphone que vous souhaitez suivre et avec le consentement préalable de son propriétaire et ; b) que vous n'avez pas l'intention d'utiliser le Service à des fins illicites. D'autre part, dans la mesure permise par la loi applicable, Finda ne sera pas responsable de toute perte de données ou de programmes résultant de l'utilisation du Service.

13. Sécurité

D'autre part, Finda assure la sécurité du Service conformément aux connaissances technologiques actuelles. Cependant, Finda ne peut pas garantir la sécurité complète du Service, bien qu'elle s'engage à remédier et à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées pour corriger toute violation de sécurité éventuelle dans les plus brefs délais. L'utilisateur s'engage à notifier le Service, immédiatement et par e-mail à support@findmyphone.io, de toute perte d'information, accès ou utilisation non autorisée par des tiers ou de toute situation pouvant entraîner l'usurpation d'identité d'autres utilisateurs. Finda ne sera pas responsable des dommages pouvant survenir lors de l'utilisation du Service s'ils résultent de problèmes techniques imprévisibles ou, s'ils sont prévisibles, sont inévitables. De même, Finda ne sera pas responsable lorsque l'action défectueuse de l'utilisateur, qu'il soit l'expéditeur ou le destinataire du message, cause des dommages.

14. Abonnement et remboursement

Accédez au service en utilisant un essai de 24 heures pour 0,50 € et après ce délai si vous n'annulez pas le compte, votre abonnement au service est mensuel pour un montant de 39,00 € et sera renouvelé automatiquement pour la même période jusqu'à sa fin. Sauf si vous annulez votre abonnement, vous nous autorisez à débiter les frais d'abonnement mensuels correspondant à votre mode de paiement. Vous pouvez annuler votre abonnement au Service quand vous le souhaitez, et vous continuerez à y avoir accès jusqu'à la fin de votre période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la loi, les paiements ne sont pas remboursables et nous ne donnons pas de remboursements ni de paiements pour des périodes partielles de l'abonnement mensuel. Si la carte de crédit avec laquelle vous vous êtes inscrit au Service ne dispose pas de fonds suffisants lors du prélèvement du paiement mensuel, le compte sera annulé à ce moment-là.

15. Rétractation

Si vous contractez le Service, vous contracterez la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Par conséquent, et dès que le contenu aura commencé à être mis en œuvre, vous acceptez et comprenez que le droit de rétractation, tel qu'établi à l'article 103 m) de la Loi Générale pour la Protection des Consommateurs et des Utilisateurs, approuvée par le Décret-loi Royal 1/2007, du 16 novembre, n'est pas applicable à ce contrat.

16. Modifications et nullité

Nous pouvons mettre à jour les termes et conditions du Service à l'avenir, ainsi que les caractéristiques et fonctions du Service lui-même. Nous vous informerons des changements dans les termes et conditions en plaçant une notification à un endroit visible sur notre site web et/ou par e-mail. Si une clause incluse dans nos termes et conditions est déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou sans effet, elle n'affectera que la disposition en question ou la partie nulle ou sans effet. Le reste de nos termes et conditions restera en vigueur et la disposition en question, ou la partie affectée de celle-ci, sera considérée comme ayant été exclue.

17. Réclamations et actions découlant du contrat

Ce service est régi par le droit espagnol. Afin de simplifier le règlement des réclamations par voie civile et de réduire les coûts, nous n'excluons pas la possibilité de se soumettre à un Arbitrage en Équité du Tribunal d'Arbitrage des Chambres de Commerce et d'Industrie. À cet égard, et conformément aux réglementations applicables, Finda vous informe de l'existence d'une plateforme européenne en ligne pour la résolution des litiges qui permet de régler ces différends de manière extrajudiciaire pour les contrats conclus en ligne entre les consommateurs et les fournisseurs de services Internet. Vous pouvez accéder à cette plateforme via la page web suivante : http://ec.europa.eu/odr

18. Contact

Pour toute clarification, incident ou réclamation supplémentaire, veuillez nous contacter via : E-mail : support@findmyphone.io Adresse : Av. Cerdanyola 75, Sant Cugat del Vallés, 08172, Barcelone, Espagne.